Certaines associations sans but lucratif, fondations et autres établissements d’utilité publique font régulièrement appel à la générosité des résidents luxembourgeois afin de soutenir leurs missions d’intérêt général à caractère social et humanitaire.
Conscients de leur devoir d’information et souhaitant que les donateurs puissent donner en toute confiance, la Croix-Rouge Luxembourgeoise, la Fondation Alzheimer, la Fondation Caritas Luxembourg, la Fondation Kräizbierg et la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer, cinq organismes sans but lucratif luxembourgeois actifs dans les domaines humanitaire et social, ci-après dénommés «organismes adhérents», ont rédigé et adhéré au présent Code de bonne conduite des organismes faisant appel à la générosité du public (Code).
Lors de l’élaboration du Code, les organismes adhérents ont voulu répondre aux questions légitimes que se posent les donateurs, notamment :
- Sur quels critères puis-je juger que mon don sera utilisé de manière optimale et conformément à l’objet de la sollicitation ?
- Comment puis-je m’informer sur les actions menées ?
- Comment ces actions sont-elles gérées et contrôlées ?
- Comment l’organisme fonctionne-t-il ?
De par la signature officielle du présent Code, les organismes adhérents formalisent ainsi des engagements et des pratiques, souvent déjà existants. Ils affirment leur attachement à la notion de transparence et à leur obligation morale de rendre régulièrement des comptes aux donateurs.
Les six engagements à respecter
Pour permettre « le don en confiance », les organismes adhérents entendent respecter les six engagements suivants :
Les droits des donateurs
Les donateurs ont droit:
1.1. à une information complète concernant le don sollicité.
1.2. à une attestation officielle de leur don dans un délai raisonnable.
1.3. au respect de l’affectation des fonds.
1.4. à une réponse rapide et honnête à leurs demandes d’information.
1.5. à une réponse appropriée et rapide en cas de réclamation.
Une gestion désintéressée
Les organismes adhérents s’engagent à:
2.1. ne pas rémunérer les fonctions d’administrateurs.
2.2. ne pas distribuer directement ou indirectement des bénéfices.
2.3. ne pas attribuer de l’actif aux sympathisants de l’organisme adhérent et leurs ayants droit.
2.4. ne pas accorder aux salariés des organismes adhérents le droit de vote ni le droit d’être élu à l’organe statutaire compétent de l’organisme en question.
Une gestion rigoureuse
Les organismes adhérents s’engagent à:
3.1. mettre en place des procédures et des contrôles permettant d’assurer la pertinence et l’efficacité de leur gestion.
3.2. sélectionner les fournisseurs dans des conditions objectives et transparentes.
3.3. mettre en place un mode de gestion des plaintes et à informer au moins annuellement l’organe de direction du nombre, du type et du règlement des plaintes des donateurs.
Des actions de communication irréprochables
Les organismes adhérents s’engagent à:
4.1. donner au public et à leurs donateurs une information fiable, loyale, précise et objective.
4.2. respecter la dignité des bénéficiaires ; et ne pas exploiter abusivement l’image de la détresse humaine, ni cautionner une forme quelconque de discrimination, ni inciter à la violence.
4.3. mettre à la disposition des donateurs un rapport des activités de l’année écoulée comprenant notamment la somme des fonds recueillis lors des actions de collecte de fonds auprès du public et leur affectation.
Des actions de collecte de fonds irréprochables
Les organismes adhérents s’engagent à:
5.1. ne mettre en œuvre que des modes de collecte de fonds respectueux des donateurs.
5.2. régler par convention écrite toute collecte organisée par un tiers rémunéré et à en informer le public.
5.3. n’accorder aucun avantage direct ou indirect proportionnel aux fonds collectés aux personnes apportant leur concours aux opérations de collecte de fonds.
5.4. ne se procurer des moyens financiers nécessaires qu’avec droiture et qu’avec des dépenses justifiables.
5.5. ne pas vendre, louer, partager ou échanger leurs listes de donateurs.
Transparence financière à l’égard des donateurs
Les organismes adhérents s’engagent à:
6.1. tenir une comptabilité régulière, à établir leurs comptes annuels comprenant le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexeet à établir, à la fin d’un exercice social, un budget prévisionnel pour l’exercice social subséquent.
6.2. se faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprises désigné par l’organe statutaire compétent.
6.3. tenir les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du réviseur d’entreprises à disposition des donateurs à leur siège.
Appel aux autres organismes sans but lucratif luxembourgeois actifs dans les domaines humanitaire et social
Les cinq organismes adhérents invitent les autres organismes sans but lucratif luxembourgeois actifs dans les domaines humanitaire et social d’adhérer aussi au présent Code de bonne conduite des organismes faisant appel à la générosité du public.
Avant d’informer le public de l’adhésion, l’organisme adhérent doit envoyer (1) un extrait signé du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration statuant sur l’adhésion et (2) le Code original signé à l’adresse suivante :
Code de bonne conduite
BP 404
L-2014 Luxembourg
Par la suite, cet organisme peut afficher son adhésion et publier le Code sur son site internet. Une fois par an, les adhérents se rencontrent pour faire le point sur les adhérents et sur le Code.
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